1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales sont conclues entre,
D’une part :
La société FACIO, SAS au capital de 15 000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 918 271 206 et dont le siège social est à « Le Plessis », Route D’Ancenis, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU, ci-après dénommée « l’entreprise » ou « FACIO »,
Et d’autre part :
Toute personne physique ou morale (particuliers, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, entreprises) désirant contracter avec l’entreprise FACIO, ci-après dénommée « le client ».
Les conditions commerciales suivantes s’appliqueront aux relations contractuelles entre l’entreprise et le client après la signature des propositions commerciales établies par l’entreprise FACIO suivie par la mention « BON POUR ACCORD ». En application de l’ARTICLE 1103 du code civil, les présentes conditions générales font la loi des parties mentionnées ci-dessus. Le client déclare expressément avoir la capacité juridique de s’engager au titre des conditions générales citées ci-dessous. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’Entreprise FACIO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’Entreprise FACIO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Entreprise FACIO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations avec le client et par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.
Les Services proposés par l’Entreprise FACIO consistent en des missions de conception, d’établissement de dossier de fabrication de note de calculs, dans le domaine du bâtiment et notamment de la métallerie, de la menuiserie
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis ou le bon de commande pendant sa durée de validité qui est de un (1) mois.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la commande, toute variation de ces taux sera automatiquement répercutée sur les prix.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. L’Entreprise FACIO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’acceptation de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
La prestation ne sera conclue qu’à compter de la confirmation du devis, du contrat ou du bon de commande. Le bureau d’études se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, le bureau d’études ne saurait être tenu responsable. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les délais mentionnés sur les propositions commerciales sont proposés par FACIO. L’Entreprise FACIO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatifs. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou annulation de commande en cours si celui-ci n’est pas lié à un comportement fautif de la part de la société FACIO.
La mission débute dès la signature de ce dernier et dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni au bureau d’études Ces délais peuvent être modifiés en fonction de l’avancement des études des autres intervenants, ou par la non-réception de tous documents utiles à la réalisation des études. Les nouveaux délais seront alors notifiés au client.
Le Client s’engage à collaborer activement avec l’entreprise FACIO, notamment il s’engage à communiquer toutes informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de la mission de l’entreprise FACIO.
Les parties reconnaissent que dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation, cela reculerait d’autant la réalisation de la Prestation de l’entreprise FACIO. De même, l’entreprise FACIO ne sera pas tenue responsable en cas de dommage dû à un défaut d’information du Client.
Les Prestations effectuées par l’entreprise FACIO sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur accomplissement et des technologies disponibles.
Si, 3 mois après la date indicative de livraison, la Prestation n’a pas été exécutée, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts. L’Entreprise FACIO facturera alors les temps d’études passés jusqu’à la résiliation du contrat.
L’Entreprise FACIO, sous son entière responsabilité, peut sous-traiter tout ou partie des études à toutes entreprises de son choix, dans les conditions légales et réglementaire
6- Paiement, retard de paiement
L’Entreprise FACIO n’accorde pas d’escompte.
Le prix est payable au comptant, au jour de l’émission de la demande d’acompte s’il est émis un acompte. La facture définitive établie à la livraison des services est payable 15 jours après l’émission de la facture.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si l’acompte sollicité le cas échéant ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le règlement d’un acompte ou d’une facture s’effectuant par virement bancaire, soit par envoi d’un chèque postal au nom de la société FACIO.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront appliquées. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le versement à FACIO d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de 10 points par application de l’ARTICLE L441-6 du Code du Commerce. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes des sommes dues, et prend effet dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture, sans qu’aucune relance ni mise en demeure préalables ne soient nécessaires. Outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ prévue au douzième alinéa du I de l’ARTICLE L. 441-6 sera due de plein droit et sans formalité conformément à l’article D. 441-5 du Code du Commerce issu du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations
Dans le cas où la carence du débiteur obligerait la société FACIO à recourir à un service contentieux, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une indemnité forfaitaire de 15% de nature à couvrir les frais contentieux, avec un minimum de 500 € HT et ce, indépendamment de tous dommages et intérêts.
En cas de recouvrement judiciaire, le débiteur prendra à sa charge le droit proportionnel de l’huissier chargé du recouvrement.
7- Réserves de propriétés, confidentialité
L’Entreprise FACIO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, plans, documents… réalisés, même à la demande du client, en vue de la fourniture des services au client.
Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution du présent contrat.
Sauf accord contraire des parties, le client autorise la société FACIO à faire état et usage à des fins de communication de ses marques, logos et autre titre de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le client, dans le cas d’une entité morale.
Les livrables restent la propriété pleine et entière de l’Entreprise FACIO jusqu’au parfait paiement des montants et taxes compris. Ils doivent être rendus sur sa demande. Aucune exécution, ni reproduction n’est autorisé sans l’accord de la société FACIO.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation réalisée par rapport à la prestation commandée, doivent être formulées par écrit auprès de l’entreprise FACIO dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des livrables.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation. Il devra laisser à l’entreprise FACIO toute facilité pour procéder à la constatation des vices et fournir toute preuve appuyant sa demande.
10- Résiliation et annulation du contrat
Le contrat pourrait être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Aucun préjudice des dommages-intérêts ne sera réclamé à la partie défaillante. Les sommes perçues par la société FACIO lui resteront acquises si les études ont déjà été commencés.
Dans le cas où les clauses du contrat entre les parties sont annulées, cette nullité n’entraînerait pas celle des autres clauses du contrat qui demeureront valables.
Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente le Client consent expressément à la collecte de ses données personnelles que sont ses prénoms, noms, adresse postale et mail, numéro de téléphone.
Le traitement de ces données est nécessaire pour assurer le bon traitement des commandes, l’exécution des prestations et la gestion comptable et financière. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par la société FACIO et ne peuvent être communiquées sans l’accord du Client à des tiers.
Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, Il peut également en solliciter la portabilité. Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande en justifiant de son identité à l’adresse contact@facio-be.com, ou par voie postale à son siège
12- Non-dénigrement
Le client s’interdit de dénigrer l’entreprise pour quelle que cause que ce soit, auprès de toute personne et en tout lieu, ce y compris sur internet ou tout type de support.
La violation de cette interdiction donnera lieu à des poursuites judiciaires systématiques ainsi qu’à l’allocation de dommages et intérêts.
13- Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le présent contrat est soumis au droit français. La société FACIO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études. Il en est de même pour les éventuelles modifications de nos études. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale et qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le prestataire. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, la médiation, puis le tribunal de commerce de Nantes est seul compétent.
Les contestations non résolues à l’amiable entre les parties seront soumises à la loi française et aux juridictions désignées par le code de procédure civile.
